CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
GAME OF LICENCE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. La remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au sens de cette clause.
A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, le vendeur pourra, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la revendication des marchandises aux risques et à la charge du client qui supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L'indemnité prévue par la clause péna|e étant en état de cause due.
Le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques tel que défini ci-dessus. L'indemnité prévue par la clause pénale étant en tout état de cause due.
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées, cependant il ne peut pas les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du solde du restant dû.
En cas de saisie des marchandises ou de tout autre mesure entraînant la dépossession matérielle des marchandises pour quelle que cause que ce soit, le client s'engage à en informer GAME OF LICENCES immédiatement.
CLAUSE : LIVRAISON - RISQUES
Sauf accord contraire exprès, dans tous les cas et quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du client même en cas de livraison à la charge de GAME OF LICENCES. « Il appartient au client, en cas d'avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d'expédition, tant en ce qui concerne la qualité ou les références des marchandises, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalisation des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser à GAME OF LICENCES toute facilité de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. »
CLAUSE PENALE :
A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de LILLE à moins que GAME OF LICENCES ne préfère saisir tout autre juridiction compétente. Cette clause s'applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GAME OF LICENCES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants : vêtements et accessoires, bijoux, chaussures, linge de maison … pour Bébé, Enfant, Femme, Homme. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : GAME OF LICENCES, siège social 5/15, avenue Henri Poincaré 59910 BONDUES, immatriculée au RCS sous le numéro - RCS Lille Métropole Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer, sous sa seule responsabilité, les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 : Commande
Préalablement à la phase de confirmation de la commande, le Client reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente en ayant coché la case prévue à cet effet sur la page « Confirmation de la commande » du site internet. Faute d’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client en cochant ladite case, celui-ci ne pourra pas commander les produits proposés par le Vendeur sur son Site.
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur le site internet ;
2. Ajouter au panier les produits qu’il souhaite acheter ;
3. Le Client peut poursuivre sa commande soit en se connectant à son compte avec son adresse e-mail et son mot de passe personnels, soit en créant un compte et en indiquant les informations demandées pour une inscription en ligne ;
4. Le Client doit vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Le Client confirme la commande, le prix total et accepte les Conditions Générales de Vente ;
6. Le Client paie ensuite sa commande par virement bancaire, par cartes bancaires (Stripe) ou compte PayPal ;
7. Le Client suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total de sa commande. Dans le prolongement du paiement de la commande, le Client reçoit, par courrier électronique, notamment les informations suivantes :
- Confirmation d’acceptation de paiement de la commande ;
- Accusé de réception de la commande;
- Confirmation de l’expédition de la commande ;
- Informations relatives au droit de rétractation ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client pourra consulter l’état de sa commande en se connectant à son compte. Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si un produit est indiqué en stock lors de la commande et qu’il n’est en réalité plus en stock, le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’article. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur propose alors au Client soit le remboursement du produit indisponible, soit son remplacement par un produit équivalent. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait se faire rembourser le montant de la commande correspondant aux produits indisponibles, le Vendeur devra procéder au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande par le Client.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité d’annulation. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande, seul le remboursement du ou des produits indisponibles pourra être demandé, le reste de la commande restant ferme et définitive. Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. Le Client ne peut en aucun cas revendre les produits achetés sur le site Internet dans le cadre d’une activité commerciale.
Article 3 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4 - Conditions de Paiement
Le Client paie l’intégralité du prix lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Le paiement du prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :virement bancaire, carte bancaire (Stripe) ou compte PayPal. Concernant l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres au dos de la carte). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé pour les règlements effectués par carte.
Article 5 : Livraison • Modalités, zone et frais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est ainsi tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un manque d’indication ou d’une erreur concernant l’adresse de livraison. Les frais de réexpédition au Vendeur nécessités par un manque d’indication, une erreur concernant l’adresse de livraison ou en cas de refus des produits commandés non justifié seront à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que ces frais de réexpédition seront à sa charge. Le Client est dûment informé que ces frais de réexpédition seront automatiquement déduits des sommes remboursées par le Vendeur. Les produits commandés dans la version française du site Internet seront livrés en France Métropolitaine ainsi qu’en Europe.
- Pour la livraison en France métropolitaine : les frais de livraison sont gratuits à partir de 400€ HT
- Pour la livraison hors France, les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de sa commande : Franco transitaire / Franco frontière. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de livraison des produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le colis ne contient pas tous les articles commandés, le Client doit en informer le Vendeur. Si une enquête auprès du transporteur s'avère nécessaire, le Client devra conserver le colis ainsi que les articles tels qu'il les a réceptionnés car ils pourraient être repris quelques jours par Colissimo afin d'effectuer des vérifications.
• Délais de livraison
Le Vendeur s’engage, sous réserve du paiement intégral du prix, à livrer les produits au Client dans le respect des délais suivants :
- Pour une livraison standard : le produit est livré entre 4 et 7 jours ouvrés à compter de la date de paiement effectué sur le site Internet. Les délais de livraison pour la Corse peuvent être plus importants. En cas de retard de plus de sept (7) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) après la date limite de livraison indiquée lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou du fait du Client, le Client pourra annuler sa commande et obtenir son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 - Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 - Responsabilité du Vendeur et Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai a été porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
GAME OF LICENCES, siège social 5/15, avenue Henri Poincaré 59910 BONDUES, immatriculée au RCS sous le numéro - RCS Lille Métropole
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de GAME OF LICENCES 5/15 AVENUE HENRI POINCARE 59910 BONDUES Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
